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6. Droit applicable

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Politique de confidentialité

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3. Collecte et traitement des renseignements personnels

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A- SONDAGE, CONCOURS OU PROMOTION ET SOUMISSION DE : Martin Moreau Entrepreneur Peintre Inc.

Les renseignements personnels sont recueillis par Martin Moreau Entrepreneur Peintre Inc. sur une base volontaire et si vous n’exprimez pas clairement votre refus à cet égard ; ils peuvent être utilisés pour administrer un sondage, concours et/ou promotion. Martin Moreau Entrepreneur Peintre Inc.peut se servir de ces informations personnelles afin de communiquer avec vous dans le cas où vous gagnez  Les concours et/ou promotions ou pour une soumission lancés par ou pour une soumission Martin Moreau Entrepreneur Peintre Inc. ou pour une soumission   peuvent faire assujettis à des règles spécifiques qui seront communiquées lors du lancement de tout concours ou promotion.

 

B- AUTRES FINS

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5. Communication à des entreprises tierces

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Martin Moreau Entrepreneur Peintre Inc. s’engage à ne pas recueillir, ni utiliser les informations personnelles des mineurs sans avoir préalablement reçu le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

 

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